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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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50 mots ajoutés53 mots supprimés
Suppression : Sur laAjout : Le Suppression : quote-partAjout : montant de la Suppression : dotationAjout : quote-part de Suppression : péréquationAjout : la Suppression : viséeAjout : dotation Suppression : àAjout : d'aménagement Suppression : l'articleAjout : prévue Suppression : L.Ajout : aux Suppression : 262-5Ajout : quatrième Suppression : (2éAjout : et Suppression : alinéa)Ajout : cinquième Suppression : etAjout : alinéas Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 262-10Ajout : 234-9 Suppression : (2éAjout : du Suppression : alinéa)Ajout : code Suppression : unAjout : des Suppression : prélèvementAjout : communes est Suppression : effectuéAjout : réparti Suppression : auAjout : entre Suppression : profitAjout : les Suppression : desAjout : communes Suppression : collectivitésAjout : de Suppression : localesAjout : la Suppression : duAjout : collectivité Suppression : départementAjout : territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : , Suppression : parAjout : à Suppression : applicationAjout : raison Suppression : àAjout : de Suppression : cetteAjout : : Suppression : quote-partAjout : 50 Suppression : duAjout : p. Suppression : rapportAjout : 100 Suppression : existantAjout : proportionnellement Suppression : entreAjout : à la population Suppression : duAjout : des Suppression : départementAjout : communes Suppression : deAjout : ; Suppression : Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : 50 Suppression : etAjout : p. Suppression : celleAjout : 100 Suppression : desAjout : proportionnellement Suppression : cinqAjout : à Suppression : départementsAjout : la Suppression : d'outre-merAjout : superficie des communes.