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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
50 mots ajoutés53 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sur laAjout : Le Suppression : quote-partAjout : montant de la Suppression : dotationAjout : quote-part de Suppression : péréquationAjout : la Suppression : viséeAjout : dotation Suppression : àAjout : d'aménagement Suppression : l'articleAjout : prévue L.
Suppression :
Ajout : aux
Suppression : 262-5
Ajout : quatrième
Suppression : (2é
Ajout : et
Suppression : alinéa)
Ajout : cinquième
Suppression : et
Ajout : alinéas
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 262-10
Ajout : 234-9
Suppression : (2é
Ajout : du
Suppression : alinéa)
Ajout : code
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : prélèvement
Ajout : communes
est
Suppression : effectué
Ajout : réparti
Suppression : au
Ajout : entre
Suppression : profit
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : communes
Suppression : collectivités
Ajout : de
Suppression : locales
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : collectivité
Suppression : département
Ajout : territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : application
Ajout : raison
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : :
Suppression : quote-part
Ajout : 50
Suppression : du
Ajout : p.
Suppression : rapport
Ajout : 100
Suppression : existant
Ajout : proportionnellement
Suppression : entre
Ajout : à
la population
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : département
Ajout : communes
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : 50
Suppression : et
Ajout : p.
Suppression : celle
Ajout : 100
Suppression : des
Ajout : proportionnellement
Suppression : cinq
Ajout : à
Suppression : départements
Ajout : la
Suppression : d'outre-mer
Ajout : superficie des communes
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