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Version en vigueur du 19 août 1994 au 9 avril 2000
Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à raison de : 50 p. 100 proportionnellement à la population des communes ; 50 p. 100 proportionnellement à la superficie des communes.