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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 12 mai 1994

Version en vigueur du 12 mai 1994 au 9 avril 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans la région d'Ile-de-France définie à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 sont opérés au bénéfice du syndicat des transports parisiens et du district de la région parisienne sur les sommes calculées conformément aux dispositions de l'article R. 234-29.
Nouvelle version :
Dans la région d'Ile-de-France~~Suppression : définie à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964~~, des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 Ajout : des sommes calculées conformément à l'article R. 234-36 sont opérés au bénéfice du ~~Suppression : syndicat~~

Ajout : Syndicat

des transports parisiens et

~~Suppression : du district~~

de la région

~~Suppression : parisienne sur les sommes calculées conformément aux dispositions de l'article R. 234-29~~

Ajout : d'Ile-de-France