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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 12 mai 1994

Version en vigueur du 12 mai 1994 au 9 avril 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sommes allouées en application de l'article précédent sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 234-32.
Nouvelle version :
Les sommes allouées en application de l'article ~~Suppression : précédent~~Ajout : R. Ajout : 263-38 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. ~~Suppression : 234-32~~Ajout : 234-38.