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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mai 1994 au 7 mars 2000
Version en vigueur du 7 mars 2000 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour le calcul du prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région d'Ile-de-France, le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4. Sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 263-14 du code des communes, le prélèvement est opéré mensuellement sur la base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles, il est effectué sur la base des données de l'année précédente, la régularisation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours.
Nouvelle version :
Pour le calcul du Ajout : premier prélèvement Suppression : sur
Ajout : prévu
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : ressources
Ajout : I
Suppression : fiscales
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : communes
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 2531-13
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : région
Ajout : code
Suppression : d'Ile-de-France
Ajout : général des collectivités territoriales
, le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
Suppression : 234-2
Ajout : 2334-2
et L.
Suppression : 234-4.
Ajout : 2334-4
Suppression : Sous
Ajout : du
Suppression : réserve
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : code.
Suppression : l'application
Ajout : Pour
Ajout : le calcul
des
Suppression : dispositions
Ajout : prélèvements
Suppression : du
Ajout : prévus
Suppression : quatrième
Ajout : aux
Suppression : alinéa
Ajout : 1°
Ajout : et 2° du II
de l'article L.
Suppression : 263-14
Ajout : 2531-13
du code
Ajout : général
des
Suppression : communes
Ajout : collectivités territoriales
,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : prélèvement
Ajout : bases
Suppression : est
Ajout : totales
Suppression : opéré
Ajout : d'imposition
Ajout : à la taxe professionnelle retenues sont les bases de la dernière année dont les résultats sont connus. Les prélèvements sont opérés
mensuellement sur la base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles,
Suppression : il
Ajout : ils
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : effectué
Ajout : effectués
sur la base des données de l'année précédente,
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : régularisation
Ajout : régulation
devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours.