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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
69 mots ajoutés32 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour le calcul du Ajout : premier prélèvement Suppression : surAjout : prévu Suppression : lesAjout : au Suppression : ressourcesAjout : I Suppression : fiscalesAjout : de Suppression : desAjout : l'article Suppression : communesAjout : L. Suppression : de
Ajout : 2531-13
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : région
Ajout : code
Suppression : d'Ile-de-France
Ajout : général des collectivités territoriales
, le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
Suppression : 234-2
Ajout : 2334-2
et L.
Suppression : 234-4.
Ajout : 2334-4
Suppression : Sous
Ajout : du
Suppression : réserve
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : code.
Suppression : l'application
Ajout : Pour
Ajout : le calcul
des
Suppression : dispositions
Ajout : prélèvements
Suppression : du
Ajout : prévus
Suppression : quatrième
Ajout : aux
Suppression : alinéa
Ajout : 1°
Ajout : et 2° du II
de l'article L.
Suppression : 263-14
Ajout : 2531-13
du code
Ajout : général
des
Suppression : communes
Ajout : collectivités territoriales
,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : prélèvement
Ajout : bases
Suppression : est
Ajout : totales
Suppression : opéré
Ajout : d'imposition
Ajout : à la taxe professionnelle retenues sont les bases de la dernière année dont les résultats sont connus. Les prélèvements sont opérés
mensuellement sur la base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles,
Suppression : il
Ajout : ils
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : effectué
Ajout : effectués
sur la base des données de l'année précédente,
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : régularisation
Ajout : régulation
devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours.