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SECTION 3 : Dispositions communes au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police.
Article R*264-5

Article R*264-5

Article R*264-5

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle R*264-4 Article suivantArticle R*264-6

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Version historique
Version en vigueur du 25 mars 1977 au 9 avril 2000
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Version en vigueur du 25 mars 1977 au 9 avril 2000

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 77-278 1977-03-24 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006348024
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 25 mars 1977 au 9 avril 2000

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