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A défaut d'accord intervenu entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées avant le 1er novembreAjout : , les charges de l'année suivante sont réparties dans les conditions ci-après : Pour Suppression : 60Ajout : 80 p. 100 des dépenses, au prorata du nombre d'élèves domiciliés sur le territoire de chacun d'eux ; Pour Suppression : 40Ajout : 20 p. 100 des dépenses, au prorata Suppression : de la valeur du Suppression : centime de chacunAjout : potentiel Suppression : d'euxAjout : fiscal. Lorsque les élèves d'une commune sont répartis entre plusieurs établissements, il est tenu compte d'une valeur pondérée du Suppression : centimeAjout : potentiel Ajout : fiscal obtenue en multipliant la valeur du Suppression : centimeAjout : potentiel Ajout : fiscal par le rapport entre le nombre des élèves fréquentant l'établissement en cause et le nombre total des élèves de cette commune scolarisés dans les établissements prévus à l'article L. 221-4. La valeur du Suppression : centimeAjout : potentiel Ajout : fiscal et le nombre d'élèves scolarisés retenu pour cette répartition sont ceux connus à la date précitée du 1er Suppression : novembredéfinition. Dans le cas où l'effectif des élèves domiciliés sur le territoire d'une commune et fréquentant l'établissement est inférieur ou égal à 5, cette commune est écartée de la répartitionAjout : novembre.