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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 1 février 1986
Version en vigueur du 1 février 1986 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de la taxe ne peut excéder 8 p. 100 de la somme représentant, sur la facture, le prix de la fourniture d'électricité. Lorsque le consommateur est son propre fournisseur, une convention conclue entre la commune et lui règle à forfait le montant de la taxe ; à défaut d'entente, l'intéressé est taxé d'office par le maire, sauf recours au préfet. Le montant des taxes acquittées dans la commune par les autres usagers sert de guide pour l'établissement du forfait conventionnel et pour la fixation de la taxation d'office.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LaSuppression : tauxtaxe
Ajout :
Ajout : est recouvrée par le distributeur pour le compte
de la
Suppression : taxe
Ajout : commune
Suppression : ne
Ajout : ou
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : excéder
Ajout : groupement
Suppression : 8
Ajout : de
Suppression : p.
Ajout : communes
Suppression : 100
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : somme
Ajout : prévues
Suppression : représentant
Ajout : aux articles ci-après
,
Suppression : sur
Ajout : sauf
Suppression : la
Ajout : lorsqu'elle
Suppression : facture,
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : due
Suppression : prix
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : application
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : fourniture
Ajout : conventions
Suppression : d'électricité
Ajout : maintenues en vigueur conformément aux dispositions de l'article l
.
Suppression : Lorsque
Ajout : 233-4
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : consommateur
Ajout : présent
Suppression : est
Ajout : code.
Suppression : son
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : propre
Ajout : existait
Suppression : fournisseur,
Ajout : au
Ajout : 1er janvier 1985
une convention
Suppression : conclue
entre la commune
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : lui
Ajout : le
Suppression : règle
Ajout : groupement
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : forfait
Ajout : communes
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : montant
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : distributeur
Suppression : la
Ajout : prévoyant
Suppression : taxe
Ajout : le
Suppression : ;
Ajout : recouvrement
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : défaut
Ajout : ce
Suppression : d'entente,
Ajout : dernier
Suppression : l'intéressé
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : taxé
Ajout : taxe
Suppression : d'office
Ajout : due
par
Suppression : le maire,
Ajout : les
Suppression : sauf
Ajout : usagers
Suppression : recours
Ajout : livrés
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : préfet.
Ajout : haute
Suppression : Le
Ajout : ou
Suppression : montant
Ajout : moyenne
Suppression : des
Ajout : tension,
Suppression : taxes
Ajout : le
Suppression : acquittées
Ajout : recouvrement
Suppression : dans
Ajout : de
la
Suppression : commune par les
Ajout : taxe
Suppression : autres
Ajout : due
Suppression : usagers
Ajout : en
Suppression : sert
Ajout : application
de
Suppression : guide
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : l.
Suppression : l'établissement
Ajout : 233-4
du
Suppression : forfait
Ajout : présent
Suppression : conventionnel
Ajout : code
Suppression : et
Ajout : pourra
Suppression : pour
Ajout : continuer
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : fixation
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : assuré
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : taxation
Ajout : le
Suppression : d'office
Ajout : distributeur en application d'une nouvelle convention