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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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105 mots ajoutés85 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : LaSuppression : tauxAjout : taxeAjout : est recouvrée par le distributeur pour le compte de la Suppression : taxeAjout : communeSuppression : neAjout : ouSuppression : peutAjout : duSuppression : excéderAjout : groupementSuppression : 8de
Ajout :
Suppression : p.
Ajout : communes
Suppression : 100
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : somme
Ajout : prévues
Suppression : représentant
Ajout : aux articles ci-après
,
Suppression : sur
Ajout : sauf
Suppression : la
Ajout : lorsqu'elle
Suppression : facture,
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : due
Suppression : prix
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : application
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : fourniture
Ajout : conventions
Suppression : d'électricité
Ajout : maintenues en vigueur conformément aux dispositions de l'article l
.
Suppression : Lorsque
Ajout : 233-4
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : consommateur
Ajout : présent
Suppression : est
Ajout : code.
Suppression : son
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : propre
Ajout : existait
Suppression : fournisseur,
Ajout : au
Ajout : 1er janvier 1985
une convention
Suppression : conclue
entre la commune
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : lui
Ajout : le
Suppression : règle
Ajout : groupement
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : forfait
Ajout : communes
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : montant
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : distributeur
Suppression : la
Ajout : prévoyant
Suppression : taxe
Ajout : le
Suppression : ;
Ajout : recouvrement
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : défaut
Ajout : ce
Suppression : d'entente,
Ajout : dernier
Suppression : l'intéressé
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : taxé
Ajout : taxe
Suppression : d'office
Ajout : due
par
Suppression : le maire,
Ajout : les
Suppression : sauf
Ajout : usagers
Suppression : recours
Ajout : livrés
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : préfet.
Ajout : haute
Suppression : Le
Ajout : ou
Suppression : montant
Ajout : moyenne
Suppression : des
Ajout : tension,
Suppression : taxes
Ajout : le
Suppression : acquittées
Ajout : recouvrement
Suppression : dans
Ajout : de
la
Suppression : commune par les
Ajout : taxe
Suppression : autres
Ajout : due
Suppression : usagers
Ajout : en
Suppression : sert
Ajout : application
de
Suppression : guide
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : l.
Suppression : l'établissement
Ajout : 233-4
du
Suppression : forfait
Ajout : présent
Suppression : conventionnel
Ajout : code
Suppression : et
Ajout : pourra
Suppression : pour
Ajout : continuer
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : fixation
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : assuré
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : taxation
Ajout : le
Suppression : d'office
Ajout : distributeur en application d'une nouvelle convention