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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 août 1980 au 20 décembre 1981
Version en vigueur du 20 décembre 1981 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute contravention aux dispositions des articles L. 233-15, L. 233-17, L. 233-19, L. 233-21 à L. 233-23, ainsi qu'à celles des articles R. 233-24 à R. 233-34 et des arrêtés pris pour leur application est punie d'une amende de 80 F à 160 F par affiche, réclame ou enseigne et par support publicitaire imposable. Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 233-17, cette amende est encourue pour chaque annonce.
Nouvelle version :
Toute Suppression : contraventionAjout : infraction aux dispositions des articles L. 233-15, L. 233-17, L. 233-19, L. 233-21 à L. 233-23Suppression : , ainsi qu'à celles des articles R. 233-24 à R. 233-34 et des arrêtés pris pour leur application
Suppression : est
Ajout : sera
punie
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : amende
Ajout : peines
Suppression : de
Ajout : d'amendes
Suppression : 80
Ajout : prévues
Suppression : F
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : 160
Ajout : contraventions
Suppression : F
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Ajout : 1ère classe. Chaque
affiche, réclame ou enseigne
Suppression : et
Ajout : donne
Suppression : par
Ajout : lieu
Suppression : support
Ajout : à
Suppression : publicitaire
Ajout : une
Suppression : imposable
Ajout : infraction distincte
. Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 233-17, cette amende est encourue pour chaque annonce.