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Version en vigueur du 8 août 1980 au 20 décembre 1981

Version en vigueur du 20 décembre 1981 au 9 avril 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute contravention aux dispositions des articles L. 233-15, L. 233-17, L. 233-19, L. 233-21 à L. 233-23, ainsi qu'à celles des articles R. 233-24 à R. 233-34 et des arrêtés pris pour leur application est punie d'une amende de 80 F à 160 F par affiche, réclame ou enseigne et par support publicitaire imposable. Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 233-17, cette amende est encourue pour chaque annonce.
Nouvelle version :
Toute ~~Suppression : contravention~~Ajout : infraction aux dispositions des articles L. 233-15, L. 233-17, L. 233-19, L. 233-21 à L. 233-23~~Suppression : ,~~ ainsi qu'à celles des articles R. 233-24 à R. 233-34 et des arrêtés pris pour leur application ~~Suppression : est~~Ajout : sera punie ~~Suppression : d'une~~Ajout : des ~~Suppression : amende~~Ajout : peines ~~Suppression : de~~Ajout : d'amendes ~~Suppression : 80~~Ajout : prévues ~~Suppression : F~~Ajout : pour ~~Suppression : à~~Ajout : les ~~Suppression : 160~~Ajout : contraventions ~~Suppression : F~~Ajout : de ~~Suppression : par~~Ajout : la Ajout : 1ère classe. Chaque affiche, réclame ou enseigne ~~Suppression : et~~Ajout : donne ~~Suppression : par~~Ajout : lieu ~~Suppression : support~~Ajout : à ~~Suppression : publicitaire~~Ajout : une ~~Suppression : imposable~~Ajout : infraction distincte. Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 233-17, cette amende est encourue pour chaque annonce.