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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

22 mots ajoutés17 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Toute ~~Suppression : contravention~~Ajout : infraction aux dispositions des articles L. 233-15, L. 233-17, L. 233-19, L. 233-21 à L. 233-23~~Suppression : ,~~ ainsi qu'à celles des articles R. 233-24 à R. 233-34 et des arrêtés pris pour leur application ~~Suppression : est~~Ajout : sera punie ~~Suppression : d'une~~Ajout : des ~~Suppression : amende~~Ajout : peines ~~Suppression : de~~Ajout : d'amendes ~~Suppression : 80~~Ajout : prévues

~~Suppression : F~~

Ajout : pour

~~Suppression : à~~

Ajout : les

~~Suppression : 160~~

Ajout : contraventions

~~Suppression : F~~

Ajout : de

~~Suppression : par~~

Ajout : la

Ajout : 1ère classe. Chaque

affiche, réclame ou enseigne

~~Suppression : et~~

Ajout : donne

~~Suppression : par~~

Ajout : lieu

~~Suppression : support~~

Ajout : à

~~Suppression : publicitaire~~

Ajout : une

~~Suppression : imposable~~

Ajout : infraction distincte

. Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 233-17, cette amende est encourue pour chaque annonce.