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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
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Les Suppression : propriétaires ou toutes personnes qui Suppression : ontAjout : louent Suppression : l'intentionAjout : au Ajout : cours de Suppression : louer,Ajout : la Suppression : pendantAjout : période Suppression : laAjout : de Suppression : saisonAjout : perception Suppression : thermaleAjout : définie Suppression : ouAjout : à Suppression : climatiqueAjout : l'article L. 233-32, tout ou partie de leur habitation personnelle à Suppression : desAjout : toute Suppression : étrangersAjout : personne Ajout : assujettie définie à Suppression : laAjout : l'article Suppression : stationAjout : L. Ajout : 233-31, en font la déclaration à la mairie Suppression : etAjout : dans Suppression : sontAjout : les Suppression : tenus,Ajout : quinze Suppression : enAjout : jours Suppression : vueAjout : qui Suppression : deAjout : suivent Suppression : laAjout : le Suppression : perceptionAjout : début de la Suppression : taxeAjout : location. Ajout : Les dispositions de Suppression : séjour,Ajout : l'article Ajout : R. 233-49 leur sont applicables. La déclaration est rédigée en double exemplaire. La date de Suppression : tenirAjout : réception Suppression : leAjout : à Suppression : mêmeAjout : la Suppression : étatAjout : mairie Suppression : queAjout : est Suppression : lesAjout : portée Suppression : hôteliersAjout : sur Suppression : etAjout : l'exemplaire Suppression : logeursAjout : restitué au déclarant.