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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
63 mots ajoutés38 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : propriétaires ou toutes personnes qui Suppression : ontAjout : louent Suppression : l'intentionAjout : au Ajout : cours de Suppression : louer,Ajout : la Suppression : pendantAjout : période Suppression : laAjout : de Suppression : saisonAjout : perception
Suppression : thermale
Ajout : définie
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : climatique
Ajout : l'article L. 233-32
, tout ou partie de leur habitation personnelle à
Suppression : des
Ajout : toute
Suppression : étrangers
Ajout : personne
Ajout : assujettie définie
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : station
Ajout : L.
Ajout : 233-31,
en font la déclaration à la mairie
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : tenus,
Ajout : quinze
Suppression : en
Ajout : jours
Suppression : vue
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : suivent
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : perception
Ajout : début
de la
Suppression : taxe
Ajout : location.
Ajout : Les dispositions
de
Suppression : séjour,
Ajout : l'article
Ajout : R. 233-49 leur sont applicables. La déclaration est rédigée en double exemplaire. La date
de
Suppression : tenir
Ajout : réception
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : même
Ajout : la
Suppression : état
Ajout : mairie
Suppression : que
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : portée
Suppression : hôteliers
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : l'exemplaire
Suppression : logeurs
Ajout : restitué au déclarant
.