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138 mots ajoutés123 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 8 mai 1988
Version en vigueur du 8 mai 1988 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents collecteurs mentionnés à l'article précédent : - procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prescrite par les articles R. 233-49 et R. 233-50 ; - peuvent, pour s'assurer que ce document a été correctement tenu, exiger des logeurs et des hôteliers la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant ; - encaissent le montant des taxes perçues depuis leur précédente vérification et en donnent aussitôt décharge aux hôteliers, logeurs, propriétaires ou principaux locataires par mention inscrite sur cet état ; - inscrivent, sur un registre à souche, le montant de chaque versement et en délivrent immédiatement quittance. L'état est présenté pour vérification au receveur municipal à l'appui des versements faits à sa caisse par les collecteurs.
Nouvelle version :
Suppression : Les agents collecteurs
Ajout : Lorsqu'en
Suppression : mentionnés
Ajout : application
Suppression : à
Ajout : de
l'article
Suppression : précédent
Ajout : L.
Suppression : :
Ajout : 233-42-1,
Suppression : -
Ajout : la
Suppression : procèdent
Ajout : taxe
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : séjour
Suppression : vérification
Ajout : donne
Suppression : de
Ajout : lieu
Suppression : l'état
Ajout : au
Suppression : dont
Ajout : versement
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : tenue
Ajout : acompte,
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : prescrite
Ajout : maire
Suppression : par
Ajout : adresse
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : articles
Ajout : receveur
Suppression : R.
Ajout : municipal
Suppression : 233-49
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : titre
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 233-50
Ajout : recettes
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : -
Ajout : nom
Suppression : peuvent,
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : chaque
Suppression : s'assurer
Ajout : personne
Suppression : que
Ajout : soumise
Ajout : à
ce
Suppression : document
Ajout : versement.
Suppression : a
Ajout : Le
Suppression : été
Ajout : versement
Suppression : correctement
Ajout : de
Suppression : tenu,
Ajout : l'acompte
Suppression : exiger
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : effectué
Suppression : logeurs
Ajout : auprès
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : receveur
Suppression : hôteliers
Ajout : municipal
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : communication
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : vingt
Suppression : pièces
Ajout : jours
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : documents
Ajout : suivent
Suppression : comptables
Ajout : l'envoi
Suppression : s'y
Ajout : de
Suppression : rapportant
Ajout : l'avis
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : -
Ajout : versement.
Suppression : encaissent
Ajout : L'acompte
Suppression : le
Ajout : n'est
Suppression : montant
Ajout : toutefois
Suppression : des
Ajout : pas
Suppression : taxes
Ajout : exigible
Suppression : perçues
Ajout : avant
Suppression : depuis
Ajout : le
Suppression : leur
Ajout : début
Suppression : précédente
Ajout : de
Suppression : vérification
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : période
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : donnent
Ajout : perception
Suppression : aussitôt
Ajout : définie
Suppression : décharge
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'article
Suppression : hôteliers,
Ajout : L.
Suppression : logeurs
Ajout : 233-32
,
Suppression : propriétaires
Ajout : ni
Suppression : ou
Ajout : avant
Suppression : principaux
Ajout : la
Suppression : locataires
Ajout : fin
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : mention
Ajout : premier
Suppression : inscrite
Ajout : mois
Suppression : sur
Ajout : d'ouverture
Suppression : cet
Ajout : de
Suppression : état
Ajout : l'établissement
Suppression : ;
Ajout : soumis
Suppression : -
Ajout : à
Suppression : inscrivent,
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : taxe
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : registre
Ajout : séjour.
Suppression : à
Ajout : L'acompte
Suppression : souche,
Ajout : versé
Suppression : le
Ajout : est
Ajout : déduit du
montant
Ajout : exigé à l'expiration
de
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : versement
Ajout : période
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : perception
Suppression : délivrent
Ajout : ;
Suppression : immédiatement
Ajout : lorsque
Suppression : quittance.
Ajout : le
Suppression : L'état
Ajout : montant
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : présenté
Ajout : cet
Suppression : pour
Ajout : acompte
Suppression : vérification
Ajout : est
Ajout : supérieur
au
Suppression : receveur
Ajout : montant
Suppression : municipal
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'appui
Ajout : taxe
Suppression : des
Ajout : exigible
Suppression : versements
Ajout : le
Suppression : faits
Ajout : solde
Suppression : à
Ajout : correspondant
Suppression : sa
Ajout : est
Suppression : caisse
Ajout : restitué
par
Ajout : la commune dans
les
Suppression : collecteurs
Ajout : vingt jours qui suivent le dépôt de la déclaration