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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 8 mai 1988
Version en vigueur du 8 mai 1988 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions concernant les formalités établies pour le recouvrement de la taxe sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents collecteurs et les agents des services fiscaux et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
Nouvelle version :
Suppression : Les infractionsAjout : SeraSuppression : auxAjout : puniSuppression : dispositionsAjout : de
Suppression : concernant
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : peine
Suppression : formalités
Ajout : d'amende
Suppression : établies
Ajout : prévue
pour
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : recouvrement
Ajout : contraventions
de la
Ajout : 2e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé aux articles R. 233-49 (alinéa 1er) et R. 233-50 (alinéa 1er) qui n'aura pas perçu la
taxe
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : constatées
Ajout : séjour
Suppression : par
Ajout : sur
Ajout : un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état définie à l'article R. 233-49 (alinéa 2). Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l'article R. 233-50 qui n'aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur. Sera puni des peines d'amende prévues pour
les
Suppression : officiers
Ajout : contraventions
de
Suppression : police
Ajout : 3e
Suppression : judiciaire
Ajout : classe tout logeur
,
Suppression : les
Ajout : loueur,
Suppression : agents
Ajout : hôtelier,
Suppression : collecteurs
Ajout : propriétaire
Ajout : ou autre intermédiaire visé aux articles R. 233-49 (alinéa 1er)
et
Ajout : R. 233-50 (alinéa 1er) qui n'aura pas, dans
les
Suppression : agents
Ajout : délais,
Suppression : des
Ajout : déposé
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : fiscaux
Ajout : déclaration
Suppression : et
Ajout : prévue
Suppression : poursuivies
Ajout : à
Suppression : comme
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : R.
Suppression : matière
Ajout : 233-53
Suppression : de
Ajout : (alinéa
Suppression : contributions
Ajout : 2)
Suppression : indirectes
Ajout : ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète