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Suppression : Les infractionsAjout : Sera Suppression : auxAjout : puni Suppression : dispositionsAjout : de Suppression : concernantAjout : la Suppression : lesAjout : peine Suppression : formalitésAjout : d'amende Suppression : établiesAjout : prévue pour Suppression : leAjout : les Suppression : recouvrementAjout : contraventions de la Ajout : 2e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé aux articles R. 233-49 (alinéa 1er) et R. 233-50 (alinéa 1er) qui n'aura pas perçu la taxe Suppression : sontAjout : de Suppression : constatéesAjout : séjour Suppression : parAjout : sur Ajout : un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état définie à l'article R. 233-49 (alinéa 2). Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l'article R. 233-50 qui n'aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur. Sera puni des peines d'amende prévues pour les Suppression : officiersAjout : contraventions de Suppression : policeAjout : 3e Suppression : judiciaireAjout : classe tout logeur, Suppression : lesAjout : loueur, Suppression : agentsAjout : hôtelier, Suppression : collecteursAjout : propriétaire Ajout : ou autre intermédiaire visé aux articles R. 233-49 (alinéa 1er) et Ajout : R. 233-50 (alinéa 1er) qui n'aura pas, dans les Suppression : agentsAjout : délais, Suppression : desAjout : déposé Suppression : servicesAjout : la Suppression : fiscauxAjout : déclaration Suppression : etAjout : prévue Suppression : poursuiviesAjout : à Suppression : commeAjout : l'article Suppression : enAjout : R. Suppression : matièreAjout : 233-53 Suppression : deAjout : (alinéa Suppression : contributionsAjout : 2) Suppression : indirectesAjout : ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète.