Ajout : 2e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé aux articles R. 233-49 (alinéa 1er) et R. 233-50 (alinéa 1er) qui n'aura pas perçu la
taxe
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : constatées
Ajout : séjour
Suppression : par
Ajout : sur
Ajout : un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état définie à l'article R. 233-49 (alinéa 2). Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l'article R. 233-50 qui n'aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur. Sera puni des peines d'amende prévues pour
les
Suppression : officiers
Ajout : contraventions
de
Suppression : police
Ajout : 3e
Suppression : judiciaire
Ajout : classe tout logeur
,
Suppression : les
Ajout : loueur,
Suppression : agents
Ajout : hôtelier,
Suppression : collecteurs
Ajout : propriétaire
Ajout : ou autre intermédiaire visé aux articles R. 233-49 (alinéa 1er)
et
Ajout : R. 233-50 (alinéa 1er) qui n'aura pas, dans
les
Suppression : agents
Ajout : délais,
Suppression : des
Ajout : déposé
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : fiscaux
Ajout : déclaration
Suppression : et
Ajout : prévue
Suppression : poursuivies
Ajout : à
Suppression : comme
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : R.
Suppression : matière
Ajout : 233-53
Suppression : de
Ajout : (alinéa
Suppression : contributions
Ajout : 2)
Suppression : indirectes
Ajout : ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète