Article R*233-58 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 8 mai 1988

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 8 mai 1988

Les infractions aux dispositions concernant les formalités établies pour le recouvrement de la taxe sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents collecteurs et les agents des services fiscaux et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.