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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 13 janvier 1978
Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : //Modifié par le décret n° 77-241 du 7 mars 1977 : Ancien texte : Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz sont fixées par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958. Nouveau texte : Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz sont fixées par l'article R. 374-3 et par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958.//
Nouvelle version :
Suppression : //Modifié par le décret n° 77-241 du 7 mars 1977 : Ancien texte : Les Suppression : redevances prévues à l'article L. 233-73
Ajout : dispositions
Suppression : dues
Ajout : applicables
aux
Suppression : communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution
Ajout : taxes
et
Suppression : par
Ajout : redevances
Suppression : les
Ajout : constituant
Suppression : canalisations
Ajout : le
Suppression : particulières
Ajout : droit
de
Suppression : gaz sont
Ajout : port
Suppression : fixées
Ajout : prévu
par
Suppression : le décret n° 58-367 du 2 avril 1958. Nouveau texte : Les
Ajout : les
Suppression : redevances
Ajout : articles
Suppression : prévues
Ajout : 270
à
Suppression : l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation
Ajout : 280
du
Suppression : domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières