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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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Suppression : //Modifié par le décret n° 77-241 du 7 mars 1977 : Ancien texte : Les Suppression : redevances prévues à l'article L. 233-73Ajout : dispositions Suppression : duesAjout : applicables aux Suppression : communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distributionAjout : taxes et Suppression : parAjout : redevances Suppression : lesAjout : constituant Suppression : canalisationsle