Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 9 avril 2000
Les dispositions applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port prévu par les articles 270 à 280 du code des douanes sont déterminées par le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968.