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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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La déclaration prévue Suppression : parAjout : à l'article L. 233-84 du code Suppression : estAjout : des Ajout : communes, souscrite par l'exploitantAjout : , ou, à défaut, par le propriétaire Suppression : d'unAjout : d'emplacements Suppression : ouAjout : publicitaires Suppression : desAjout : fixes, Suppression : emplacementsAjout : est Suppression : publicitairesAjout : déposée Suppression : fixesAjout : à Suppression : existantAjout : la Suppression : auAjout : mairie Suppression : 1erAjout : de Suppression : janvier.Ajout : la Suppression : ElleAjout : commune Suppression : estAjout : sur Suppression : déposéeAjout : le Ajout : territoire de laquelle ils sont situés avant le 1er mars de l'année d'imposition Suppression : àAjout : pour Suppression : laAjout : les Suppression : mairieAjout : emplacements Ajout : existants au 1er janvier de la Suppression : communeAjout : même Suppression : surAjout : année Suppression : leAjout : et Suppression : territoireAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : laquelleAjout : deux Suppression : sontAjout : mois Suppression : situésAjout : à Suppression : leAjout : compter Suppression : ouAjout : de Ajout : leur installation pour les emplacements Suppression : publicitairesAjout : créés après cette date. Cette déclaration contient notamment les énonciations suivantes : 1° Les nom, prénoms et raison sociale ainsi que le domicile ou le siège social du déclarant ; 2° La localisation exacte de chaque emplacement publicitaire passible de la taxe ; 3° La nature de chaque emplacement, selon les catégories définies à l'article L. 233-83 ; 4° Pour chaque emplacement, la superficie utilisable pour recevoir des annonces publicitaires et déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 233-109. Le maire peut établir un modèle de déclaration récapitulant les renseignements nécessaires à l'assiette et au recouvrement de la taxe. Ce modèle est alors mis à la disposition du déclarant par les services municipaux.