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Ajout · Suppression
La déclaration prévue Suppression : parAjout : à l'article L. 233-84 du code Suppression : estAjout : desAjout : communes, souscrite par l'exploitantAjout : , ou, à défaut, par le propriétaire Suppression : d'unAjout : d'emplacementsSuppression : ouAjout : publicitairesSuppression : desAjout : fixes,Suppression : emplacementsest
Ajout :
Suppression : publicitaires
Ajout : déposée
Suppression : fixes
Ajout : à
Suppression : existant
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : mairie
Suppression : 1er
Ajout : de
Suppression : janvier.
Ajout : la
Suppression : Elle
Ajout : commune
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : déposée
Ajout : le
Ajout : territoire de laquelle ils sont situés
avant le 1er mars de l'année d'imposition
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : mairie
Ajout : emplacements
Ajout : existants au 1er janvier
de la
Suppression : commune
Ajout : même
Suppression : sur
Ajout : année
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : territoire
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : laquelle
Ajout : deux
Suppression : sont
Ajout : mois
Suppression : situés
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : compter
Suppression : ou
Ajout : de
Ajout : leur installation pour
les emplacements
Suppression : publicitaires
Ajout : créés après cette date
. Cette déclaration contient notamment les énonciations suivantes : 1° Les nom, prénoms et raison sociale ainsi que le domicile ou le siège social du déclarant ; 2° La localisation exacte de chaque emplacement publicitaire passible de la taxe ; 3° La nature de chaque emplacement, selon les catégories définies à l'article L. 233-83 ; 4° Pour chaque emplacement, la superficie utilisable pour recevoir des annonces publicitaires et déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 233-109. Le maire peut établir un modèle de déclaration récapitulant les renseignements nécessaires à l'assiette et au recouvrement de la taxe. Ce modèle est alors mis à la disposition du déclarant par les services municipaux.