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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 décembre 1981 au 6 mai 1988

Version en vigueur du 6 mai 1988 au 9 avril 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe est recouvrée selon les modalités pratiques prévues par l'article R. 233-31 pour la taxe sur la publicité. Toutefois, elle doit être acquittée par le redevable avant le 15 septembre de l'année d'imposition.
Nouvelle version :
La taxe est recouvrée selon les modalités ~~Suppression : pratiques~~ prévues par l'article R. 233-31 pour la taxe sur la publicité. Toutefois, elle ~~Suppression : doit être~~Ajout : est acquittée par le redevable avant le 15 septembre de l'année d'impositionAjout : pour les emplacements existants au 1er janvier ou créés avant le 15 juin

Ajout : Pour les emplacements créés après cette date, la taxe doit être acquittée au plus tard dans le mois qui suit la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 233-111 du présent code pour souscrire la déclaration instituée par l'article L. 233-84 du même code.