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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 mars 1993 au 12 mai 1994
Version en vigueur du 12 mai 1994 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le potentiel fiscal des groupements de communes bénéficiant des dispositions des douzième et seizième alinéas de l'article L. 234-17 est égal à la somme des bases des taxes directes locales des communes membres de chaque groupement concerné, déterminées dans les conditions prévues par l'article L. 234-6, pondérées par le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée constaté pour chacune des catégories de groupements. "
Nouvelle version :
Suppression : Le potentiel fiscal des groupementsAjout : L'accroissement de Suppression : communes bénéficiant des dispositionsAjout : population
Suppression : des
Ajout : pris
Suppression : douzième
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : compte
Suppression : seizième
Ajout : en
Suppression : alinéas
Ajout : application
de l'article L.
Suppression : 234-17
Ajout : 234-2
est
Suppression : égal à la somme des bases des taxes
Ajout : celui
Suppression : directes
Ajout : qui
Suppression : locales
Ajout : résulte
des
Suppression : communes membres
Ajout : dispositions
de
Suppression : chaque groupement concerné, déterminées dans les conditions prévues par