Comparer deux versions

Ancienne version : Le solde positif ou négatif résultant de la différence entre, d'une part, le montant du versement représentatif de la taxe sur les salaires, établi compte tenu du produit qui aurait été celui de ladite taxe pour une année déterminée et, d'autre part, le montant prévisionnel de ce même versement est reporté sur les attributions revenant aux collectivités locales, à leurs groupements et au fonds d'action locale au titre du premier exercice suivant la date à laquelle le produit ci-dessus mentionné est connu.