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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
32 mots ajoutés81 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le soldeAjout : Les Suppression : positifAjout : communes Suppression : ouAjout : admises Suppression : négatifAjout : au Suppression : résultantAjout : bénéfice de la Suppression : différence entre, d'une part, le montant du versement représentatifAjout : dotation de Suppression : la taxe surAjout : fonctionnement
Suppression : les
Ajout : minimale
Suppression : salaires
Ajout : percevront
,
Suppression : établi compte tenu du produit qui aurait été celui de ladite taxe pour une année déterminée
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : moins
,
Suppression : d'autre part,
Ajout : une
Suppression : le
Ajout : somme
Suppression : montant
Ajout : égale
Suppression : prévisionnel
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : 750
Suppression : ce
Ajout : F.
Suppression : même
Ajout : ---Cette
Suppression : versement
Ajout : somme
est
Suppression : reporté sur les attributions revenant aux collectivités locales, à leurs groupements et au fonds
Ajout : réévaluée
Suppression : d'action
Ajout : chaque
Suppression : locale
Ajout : année
Suppression : au
Ajout : après
Suppression : titre
Ajout : avis
du
Suppression : premier exercice suivant la date à laquelle le produit ci-dessus
Ajout : comité
Suppression : mentionné
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : finances
Suppression : connu
Ajout : locales
.