Article R*234-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 12 mai 1994 au 9 avril 2000
L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 234-2 est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 114-3, sauf à remplacer le taux de 20 p. 100 prévu dans ce dernier article par celui de 15 p. 100.