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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés9 mots supprimés
La dotation de péréquation prévue Suppression : àAjout : au Ajout : b du I de l'article L. Suppression : 234-10-1Ajout : 5211-30 est égale au produit de la population Suppression : duAjout : de Suppression : groupementAjout : l'établissement Ajout : public de coopération intercommunale par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant Suppression : duAjout : de Suppression : groupementAjout : cet Ajout : établissement et le potentiel fiscal moyen par habitant des Suppression : groupementsAjout : établissements Ajout : publics de Ajout : coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale Suppression : duAjout : de Suppression : groupementAjout : l'établissement.