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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994
Version en vigueur du 12 mai 1994 au 7 mars 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre au moins : - Un maire des départements d'outre-mer ; - Un maire des territoires d'outre-mer ; - Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 234-14 ; - et trois maires de communes de moins de 2 000 habitants.
Nouvelle version :
Suppression : Les représentants des maires sont élus par le collège desAjout : LaSuppression : maires
Ajout : dotation
de
Suppression : France, au scrutin majoritaire de
Ajout : péréquation
Suppression : liste
Ajout : prévue
à
Suppression : un tour, avec dépôt de
Ajout : l'article
Suppression : listes
Ajout : L.
Suppression : complètes
Ajout : 234-10-1
Suppression : sans
Ajout : est
Suppression : adjonction
Ajout : égale
Suppression : ni
Ajout : au
Suppression : suppression
Ajout : produit
de
Suppression : noms et sans modification
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : population
Suppression : l'ordre
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : groupement
Suppression : présentation.
Ajout : par
Suppression : La
Ajout : l'écart
Suppression : liste
Ajout : relatif
Suppression : doit
Ajout : entre
Suppression : comprendre
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : potentiel
Suppression : moins
Ajout : fiscal
Suppression : :
Ajout : par
Suppression : -
Ajout : habitant
Suppression : Un
Ajout : du
Suppression : maire
Ajout : groupement
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : départements
Ajout : le
Suppression : d'outre-mer
Ajout : potentiel
Suppression : ;
Ajout : fiscal
Suppression : -
Ajout : moyen
Suppression : Un
Ajout : par
Suppression : maire
Ajout : habitant
des
Suppression : territoires d'outre-mer ; - Un maire
Ajout : groupements
de
Suppression : commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 234-14 ;