Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés9 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mai 1994 au 7 mars 2000
Version en vigueur du 7 mars 2000 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : La dotation de péréquation prévue à l'article L. 234-10-1 est égale au produit de la population du groupement par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant du groupement et le potentiel fiscal moyen par habitant des groupements de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale du groupement.
Nouvelle version :
La dotation de péréquation prévue Suppression : àAjout : auAjout : b du I de l'article L. Suppression : 234-10-1Ajout : 5211-30
est égale au produit de la population
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : groupement
Ajout : l'établissement
Ajout : public de coopération intercommunale
par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : groupement
Ajout : cet
Ajout : établissement
et le potentiel fiscal moyen par habitant des
Suppression : groupements
Ajout : établissements
Ajout : publics
de
Ajout : coopération intercommunale de
même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale