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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La dotation de péréquation prévue Suppression : àAjout : au Ajout : b du I de l'article L. Suppression : 234-10-1Ajout : 5211-30 est égale au produit de la population Suppression : duAjout : de Suppression : groupementAjout : l'établissement Ajout : public de coopération intercommunale par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant Suppression : duAjout : de Suppression : groupement