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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994
Version en vigueur du 12 mai 1994 au 28 juillet 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'élection des représentants des présidents de conseils généraux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 234-10.
Ajout : prévue à l'article L. 234-12 est répartie entre les communes éligibles
de
Suppression : conseils
Ajout : moins
Suppression : généraux
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : 10
Suppression : lieu
Ajout : 000
Suppression : par
Ajout : habitants,
Suppression : bulletins
Ajout : en
Ajout : fonction du nombre
de
Suppression : vote
Ajout : logements
Suppression : adressés
Ajout : sociaux
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : lettre
Ajout : du
Suppression : recommandée
Ajout : potentiel
Ajout : fiscal, dans les conditions suivantes : " a) Pour 45 p. 100 de son montant, proportionnellement
au
Suppression : secrétariat
Ajout : nombre
de
Ajout : logements sociaux recensés dans
la
Suppression : commission
Ajout : commune
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : recensement
Ajout : les
Suppression : prévue
Ajout : conditions
Ajout : prévues
à l'article R.
Suppression : 234-10
Ajout : 234-9 ; " b) Pour 55 p
.
Ajout : 100 de son montant, en fonction du produit de la population de la commune, par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal de la commune, calculé selon les dispositions de l'article L. 234-5, pris en compte dans la limite de 1,3. " Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.