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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 12 avril 1980
Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres du comité du fonds d'action locale qui ont la qualité d'élus sont désignés pour six ans. Leur mandat peut être renouvelé. Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent les mandats électifs à raison desquels ils ont été désignés. En cas de vacance par suite de décès ou pour toute autre cause, ils sont remplacés, jusqu'au terme du mandat à remplir, par des personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Les modalités de désignation des représentants des collectivités locales et groupements de collectivités locales et celles de leurs suppléants sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Nouvelle version :
Suppression : Les membres du comité du fonds d'action locale qui ont la qualité d'élus sont désignés pour six ans. Leur mandat peutAjout : L'élection
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : renouvelé.
Ajout : représentants
Suppression : Ils
Ajout : des
Suppression : cessent
Ajout : présidents
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Suppression : faire partie du comité s'ils perdent les mandats électifs à raison desquels ils ont été désignés. En
Ajout : conseils
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Suppression : vacance
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Suppression : suite
Ajout : bulletins
de
Suppression : décès ou pour toute autre cause, ils sont remplacés, jusqu'au terme du mandat à
Ajout : vote
Suppression : remplir,
Ajout : adressés
par
Suppression : des personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Les modalités de désignation des représentants des collectivités
Ajout : lettre
Suppression : locales
Ajout : recommandée
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : groupements
Ajout : secrétariat
de
Suppression : collectivités locales et
Ajout : la
Suppression : celles
Ajout : commission
de
Suppression : leurs suppléants sont précisées par un