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Suppression : L'électionAjout : La Suppression : desAjout : dotation Suppression : représentantsAjout : de Suppression : desAjout : solidarité Suppression : présidentsAjout : urbaine Ajout : prévue à l'article L. 234-12 est répartie entre les communes éligibles de Suppression : conseilsAjout : moins Suppression : générauxAjout : de Suppression : aAjout : 10 Suppression : lieuAjout : 000 Suppression : parAjout : habitants, Suppression : bulletinsAjout : en Ajout : fonction du nombre de Suppression : voteAjout : logements Suppression : adressésAjout : sociaux Suppression : parAjout : et Suppression : lettreAjout : du Suppression : recommandéeAjout : potentiel Ajout : fiscal, dans les conditions suivantes : " a) Pour 45 p. 100 de son montant, proportionnellement au Suppression : secrétariatAjout : nombre de Ajout : logements sociaux recensés dans la Suppression : commissionAjout : commune Suppression : deAjout : dans Suppression : recensementAjout : les Suppression : prévueAjout : conditions Ajout : prévues à l'article R. Suppression : 234-10Ajout : 234-9 ; " b) Pour 55 p.Ajout : 100 de son montant, en fonction du produit de la population de la commune, par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal de la commune, calculé selon les dispositions de l'article L. 234-5, pris en compte dans la limite de 1,3. " Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.