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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994
Version en vigueur du 12 mai 1994 au 28 juillet 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'élection des représentants des groupements de communes et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée à la préfecture ou au haut-commissariat. Toutefois, dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte, ces bulletins peuvent être déposés à la préfecture ou au haut-commissariat. Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : - le préfet ou le haut-commissaire, ou leur représentant, président ; - deux maires désignés par le préfet ou le haut-commissaire. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou du haut-commissariat. Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 234-10.
Nouvelle version :
Suppression : L'électionAjout : Sont
Suppression : des
Ajout : considérés
Suppression : représentants
Ajout : comme
Ajout : logements sociaux pour l'application
des
Suppression : groupements
Ajout : dispositions
de
Suppression : communes
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Ajout : 234-12 les logements satisfaisant à l'une
des
Suppression : maires
Ajout : conditions
Suppression : a
Ajout : suivantes
Suppression : lieu
Ajout : :
Suppression : par
Ajout : "
Suppression : bulletins
Ajout : A.
Suppression : de
Ajout : Logements
Suppression : vote
Ajout : à
Suppression : adressés
Ajout : usage
Ajout : locatif définis ci-après : " 1. Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés
par
Suppression : lettre
Ajout : lesdits
Suppression : recommandée
Ajout : organismes
Ajout : ; " 2. Logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ; " 3. Logements appartenant aux sociétés immobilières
à
Ajout : participation majoritaire de
la
Suppression : préfecture
Ajout : Caisse
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : dépôts
Suppression : haut-commissariat
Ajout : et consignations ; " 4
.
Suppression : Toutefois
Ajout : Logements appartenant à l'Etat ; " 5. Logements appartenant aux collectivités locales ; " 6. Logements appartenant aux établissements publics
,
Suppression : dans
Ajout : excepté
les
Suppression : départements
Ajout : logements
Suppression : et
Ajout : appartenant
Suppression : territoires
Ajout : à
Suppression : d'outre-mer
Ajout : des
Suppression : ainsi
Ajout : établissements
Suppression : que
Ajout : publics
Suppression : dans
Ajout : bancaires,
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : collectivité
Ajout : crédit
Suppression : territoriale
Ajout : et
Ajout : d'assurances et aux filiales
de
Suppression : Mayotte
Ajout : ces organismes ; " 7. Logements appartenant à des bailleurs
,
Suppression : ces
Ajout : personnes
Suppression : bulletins
Ajout : morales
Suppression : peuvent
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : vocation
Suppression : déposés
Ajout : sociale
Ajout : et leurs filiales, dont le patrimoine locatif
à
Ajout : usage d'habitation est composé d'au moins mille logements et qui : " a) Ou bien ont bénéficié de prêts spéciaux à
la
Suppression : préfecture
Ajout : construction
Suppression : ou
Ajout : consentis
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : haut-commissariat.
Ajout : le
Suppression : Les
Ajout : Crédit
Suppression : bulletins
Ajout : foncier
de
Suppression : vote
Ajout : France
Ajout : ou la Caisse française de développement ; " b) Ou bien
sont
Suppression : recensés
Ajout : régis
par une
Suppression : commission
Ajout : convention
Suppression : comprenant
Ajout : conclue
Suppression : :
Ajout : en
Suppression : -
Ajout : application
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : préfet
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 351-2
Suppression : haut-commissaire
Ajout : (2°
,
Suppression : ou
Ajout : 3°
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : représentant,
Ajout : 4°)
Suppression : président
Ajout : du
Ajout : code de la construction et de l'habitation
;
Suppression : -
Ajout : "
Suppression : deux
Ajout : c)
Suppression : maires
Ajout : Ou
Suppression : désignés
Ajout : bien
Suppression : par
Ajout : ont
Suppression : le
Ajout : bénéficié
Suppression : préfet
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : participation
Suppression : haut-commissaire
Ajout : des employeurs à l'effort de construction
.
Suppression : Le
Ajout : "
Suppression : secrétariat
Ajout : B.
Suppression : est
Ajout : Logements
Suppression : assuré
Ajout : achevés
Ajout : depuis moins de dix ans et occupés
par
Suppression : un
Ajout : leur
Suppression : fonctionnaire
Ajout : propriétaire
Suppression : de
Ajout : si
Ajout : celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues par
la
Suppression : préfecture
Ajout : section
Suppression : ou
Ajout : II
du
Suppression : haut-commissariat.
Ajout : chapitre
Suppression : Les
Ajout : unique
Suppression : résultats
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : titre
Suppression : centralisés
Ajout : III
Suppression : par
Ajout : du
Ajout : livre III du code de
la
Suppression : commission
Ajout : construction
Suppression : prévue
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : l'habitation. " Le seuil de cinq logements mentionné au 2° du III de
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 234-10
Ajout : 234-12 s'apprécie à la date du permis de construire