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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 12 avril 1980
Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité du fonds d'action locale se réunit au moins une fois par anfréquence. Il est en outre convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Ajout : à la préfecture ou au haut-commissariat. Toutefois, dans
les
Suppression : fois
Ajout : départements
Suppression : qu'il
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : territoires
Suppression : nécessaire
Ajout : d'outre-mer
Suppression : par
Ajout : ainsi
Suppression : son
Ajout : que
Suppression : président
Ajout : dans
Suppression : soit
Ajout : la
Suppression : d'office
Ajout : collectivité territoriale de Mayotte
,
Suppression : soit
Ajout : ces
Ajout : bulletins peuvent être déposés
à la
Suppression : demande
Ajout : préfecture
Ajout : ou au haut-commissariat. Les bulletins
de
Suppression : la
Ajout : vote
Suppression : moitié
Ajout : sont
Suppression : au
Ajout : recensés
Suppression : moins
Ajout : par
Ajout : une commission comprenant : - le préfet ou le haut-commissaire, ou leur représentant, président ; - deux maires désignés par le préfet ou le haut-commissaire. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : membres
Ajout : préfecture ou du haut-commissariat
.
Ajout : Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 234-10.