Article R*234-18 (version du 12 avril 1980)

Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994

Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils généraux, des groupements de communes et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.