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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 janvier 1980 au 8 mai 1988
Version en vigueur du 12 mai 1994 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les syndicats intercommunaux, les districts et les communes appartenant à un syndicat mixte dont l'un des objets est l'aménagement touristique de tout ou partie de leur territoire sont, sur leur demande, considérés comme une seule entité pour l'application des articles R. 234-20 à R. 234-25 et R. 234-28 à R. 234-30 . La dotation supplémentaire est calculée commune par commune et versée directement au budget du syndicat ou du district.
Nouvelle version :
Suppression : Les syndicats intercommunaux, les districts et les communes appartenant à un syndicat mixteAjout : UneSuppression : dontAjout : commission
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Suppression : dotation
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Suppression : calculée
Ajout : locaux,
Suppression : commune
Ajout : désignés
par
Suppression : commune et versée directement au budget du syndicat