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Suppression : Pour l'application de l'article précédent : 1° La capacité d'hébergement et d'accueil touristique en voie de création est calculée sur la base d'un indice déterminé par le préfet ; 2° Pour établirAjout : Les Suppression : cetAjout : syndicats Suppression : indiceAjout : intercommunaux, Suppression : le préfet prend en considération : - les Suppression : indications figurant dans les plans d'aménagement et les bilans prévisionnels approuvés des zones d'aménagement concerté dont le programme et l'échéancier ont été arrêtés ; - les conventions passées entre les collectivités localesAjout : districts et les Suppression : promoteurs immobiliers pour l'aménagement de stations lorsque ces conventions prévoient un programme de création deAjout : communes Suppression : logementsAjout : appartenant Suppression : etAjout : à un Suppression : échancier et qu'elles ont été approuvées par les autorités de tutelle ; - les projets de lotissement approuvés ; - les permis de construire accordés et les déclarations préalables déposées avant le 1er janvierAjout : syndicat Suppression : deAjout : mixte Suppression : l'année,Ajout : dont Suppression : pourAjout : l'un des Suppression : locaux encore inachevés à cette date. 3° L'indiceAjout : objets est Suppression : obtenu en totalisant les chiffres pondérés résultant du calcul suivant : - nombre de chambres d'hôtel multiplié par 2 ; - nombre de logements enAjout : l'aménagement Suppression : villagesAjout : touristique de Suppression : vacances, gîtes ruraux ou communauxAjout : tout ou Suppression : en logements qui ne sont aidés ni directement ni indirectement par l'Etat, multiplié par 4 ; - nombreAjout : partie de Suppression : places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou privés tels qu'hôpital thermal, colonieAjout : leur Suppression : deAjout : territoire Suppression : vacancesAjout : sont, Suppression : aubergeAjout : sur Suppression : deAjout : leur Suppression : jeunesseAjout : demande, Suppression : centre sportif et centre de jeunesse ; - nombre deAjout : considérés Suppression : placesAjout : comme Suppression : dansAjout : une Suppression : lesAjout : seule Suppression : campsAjout : entité Suppression : deAjout : pour Suppression : camping,Ajout : l'application Suppression : multipliéAjout : des Suppression : parAjout : articles Suppression : 0,75Ajout : R. Suppression : 4° Le rapport entre la capacité nouvelle d'hébergementAjout : 234-20 Suppression : etAjout : à Suppression : d'accueilAjout : R. Suppression : touristiqueAjout : 234-25 et Suppression : la situation préexistante de la commune s'apprécie en pourcentage deAjout : R. Suppression : l'indiceAjout : 234-28 Suppression : calculéAjout : à Suppression : surAjout : R. Suppression : lesAjout : 234-30 Suppression : basesAjout : . Suppression : fixéesAjout : La Suppression : ci-dessusAjout : dotation Suppression : pourAjout : supplémentaire Suppression : laAjout : est Suppression : capacitéAjout : calculée Suppression : nouvelleAjout : commune par Suppression : rapport à l'indice calculé sur lesAjout : commune Suppression : basesAjout : et Suppression : fixéesAjout : versée Suppression : àAjout : directement Suppression : l'articleAjout : au Suppression : R.Ajout : budget Suppression : 234-20Ajout : du Suppression : pourAjout : syndicat Suppression : laAjout : ou Suppression : situationAjout : du Suppression : préexistanteAjout : district.