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Ajout · Suppression
Suppression : Pour l'application de l'article précédent : 1° La capacité d'hébergement et d'accueil touristique en voie de création est calculée sur la base d'un indice déterminé par le préfet ; 2° Pour établirAjout : LesSuppression : cetAjout : syndicatsSuppression : indiceAjout : intercommunaux, Suppression : le préfet prend en considération : - les Suppression : indications figurant dans les plans d'aménagement et les bilans prévisionnels approuvés des zones d'aménagement concerté dont le programme et l'échéancier ont été arrêtés ; - les conventions passées entre les collectivités localesAjout : districts et les Suppression : promoteurs immobiliers pour l'aménagement de stations lorsque ces conventions prévoient un programme de création de
Ajout : communes
Suppression : logements
Ajout : appartenant
Suppression : et
Ajout : à
un
Suppression : échancier et qu'elles ont été approuvées par les autorités de tutelle ; - les projets de lotissement approuvés ; - les permis de construire accordés et les déclarations préalables déposées avant le 1er janvier
Ajout : syndicat
Suppression : de
Ajout : mixte
Suppression : l'année,
Ajout : dont
Suppression : pour
Ajout : l'un
des
Suppression : locaux encore inachevés à cette date. 3° L'indice
Ajout : objets
est
Suppression : obtenu en totalisant les chiffres pondérés résultant du calcul suivant : - nombre de chambres d'hôtel multiplié par 2 ; - nombre de logements en
Ajout : l'aménagement
Suppression : villages
Ajout : touristique
de
Suppression : vacances, gîtes ruraux ou communaux
Ajout : tout
ou
Suppression : en logements qui ne sont aidés ni directement ni indirectement par l'Etat, multiplié par 4 ; - nombre
Ajout : partie
de
Suppression : places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou privés tels qu'hôpital thermal, colonie
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : territoire
Suppression : vacances
Ajout : sont
,
Suppression : auberge
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : jeunesse
Ajout : demande
,
Suppression : centre sportif et centre de jeunesse ; - nombre de
Ajout : considérés
Suppression : places
Ajout : comme
Suppression : dans
Ajout : une
Suppression : les
Ajout : seule
Suppression : camps
Ajout : entité
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : camping,
Ajout : l'application
Suppression : multiplié
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : articles
Suppression : 0,75
Ajout : R
.
Suppression : 4° Le rapport entre la capacité nouvelle d'hébergement
Ajout : 234-20
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : d'accueil
Ajout : R.
Suppression : touristique
Ajout : 234-25
et
Suppression : la situation préexistante de la commune s'apprécie en pourcentage de