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Les Suppression : communes qui, dansAjout : listes Suppression : leAjout : de Suppression : cadreAjout : candidature Suppression : desAjout : doivent Suppression : dispositionsAjout : être Suppression : applicablesAjout : déposées au Suppression : versement représentatifAjout : ministère de Suppression : la taxe sur lesAjout : l'intérieur Suppression : salaires,Ajout : à Suppression : figuraient,Ajout : une Suppression : auAjout : date Suppression : 31Ajout : fixée Suppression : décembreAjout : par Suppression : 1978,Ajout : arrêté Suppression : depuisAjout : du Suppression : moinsAjout : ministre de Suppression : neufAjout : l'intérieur. Suppression : ansAjout : Cet Suppression : surAjout : arrêté Suppression : laAjout : fixe Suppression : listeAjout : également Suppression : desAjout : la Suppression : nouvellesAjout : date Suppression : stationsAjout : limite Suppression : touristiquesAjout : d'envoi ou Suppression : stations, continuent de Suppression : bénéficier d'une dotation particulière jusqu'à l'expirationAjout : dépôt Suppression : duAjout : des Suppression : délaiAjout : bulletins de Suppression : neuf ans. A cette fin, elles font l'objet d'une inscription spécialeAjout : vote Suppression : surAjout : au Suppression : laAjout : ministère Suppression : listeAjout : de Suppression : annuelleAjout : l'intérieur Suppression : prévueAjout : ou à Suppression : l'article L.Ajout : la Suppression : 234-14Ajout : préfecture.