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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
37 mots ajoutés68 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : communes qui, dansAjout : listes Suppression : leAjout : de Suppression : cadreAjout : candidature Suppression : desAjout : doivent Suppression : dispositionsAjout : être Suppression : applicablesAjout : déposées au Suppression : versement représentatifAjout : ministère
de
Suppression : la taxe sur les
Ajout : l'intérieur
Suppression : salaires,
Ajout : à
Suppression : figuraient,
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : date
Suppression : 31
Ajout : fixée
Suppression : décembre
Ajout : par
Suppression : 1978,
Ajout : arrêté
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Ajout : du
Suppression : moins
Ajout : ministre
de
Suppression : neuf
Ajout : l'intérieur.
Suppression : ans
Ajout : Cet
Suppression : sur
Ajout : arrêté
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Ajout : fixe
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Ajout : également
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Ajout : la
Suppression : nouvelles
Ajout : date
Suppression : stations
Ajout : limite
Suppression : touristiques
Ajout : d'envoi
ou
Suppression : stations, continuent
de
Suppression : bénéficier d'une dotation particulière jusqu'à l'expiration
Ajout : dépôt
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : délai
Ajout : bulletins
de
Suppression : neuf ans. A cette fin, elles font l'objet d'une inscription spéciale
Ajout : vote
Suppression : sur
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : ministère
Suppression : liste
Ajout : de
Suppression : annuelle
Ajout : l'intérieur
Suppression : prévue
Ajout : ou
à
Suppression : l'article L.
Ajout : la
Suppression : 234-14
Ajout : préfecture
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