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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 14 juillet 1979
Version en vigueur du 14 juillet 1979 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 253-6, le prélèvement au profit de la communauté urbaine sur les attributions de garantie versées aux communes dans les conditions prévues aux articles L. 234-6 à L. 234-11, porte sur la partie desdites attributions qui excède la somme calculée, conformément à l'article L. 234-16. Le taux du prélèvement est fixé à 25 p. 100. Toutefois, le conseil de communauté peut décider d'augmenter ce taux jusqu'à 75 p. 100.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article L. 253-6Ajout : et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, le prélèvement au profit de la communauté urbaine Suppression : surAjout : s'opère
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : attributions
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : dotation
Suppression : garantie
Ajout : forfaitaire
Suppression : versées
Ajout : correspondant
aux
Suppression : communes
Ajout : sommes
Suppression : dans
Ajout : perçues
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : conditions
Ajout : 1978
Suppression : prévues
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : titre
Suppression : articles
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : l'attribution
Suppression : 234-6
Ajout : de
Ajout : garantie prévue
à
Ajout : l'article
L.
Suppression : 234-11,
Ajout : 234-3
Ajout : en ce qui concerne le versement représentatif de la taxe sur les salaires. Ce prélèvement ne