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Pour l'application de l'article L. 253-6Ajout : et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, le prélèvement au profit de la communauté urbaine Suppression : surAjout : s'opère Suppression : lesAjout : sur Suppression : attributionsAjout : la Suppression : deAjout : dotation Suppression : garantieAjout : forfaitaire Suppression : verséesAjout : correspondant aux Suppression : communesAjout : sommes Suppression : dansAjout : perçues Suppression : lesAjout : en Suppression : conditionsAjout : 1978 Suppression : prévuesAjout : au Suppression : auxAjout : titre Suppression : articlesAjout : de Suppression : L.Ajout : l'attribution Suppression : 234-6Ajout : de Ajout : garantie prévue à Ajout : l'article L. Suppression : 234-11,Ajout : 234-3 Ajout : en ce qui concerne le versement représentatif de la taxe sur les salaires. Ce prélèvement ne porte Ajout : que sur la Suppression : partieAjout : part Suppression : desditesAjout : de Suppression : attributionsAjout : cette Ajout : dotation qui excède Suppression : laAjout : le Suppression : sommeAjout : montant Suppression : calculée,Ajout : du Suppression : conformémentAjout : minimum Suppression : àAjout : par Ajout : habitant fixé par l'article L. 234-16. Suppression : LeAjout : Son taux Suppression : du prélèvement est Suppression : fixé àAjout : de 25 p. 100Suppression : . Suppression : Toutefois,Ajout : et le conseil de Ajout : la communauté peut décider Suppression : d'augmenterAjout : de Suppression : ceAjout : le Suppression : tauxAjout : porter Suppression : jusqu'àAjout : à 75 p. 100.