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Ajout · Suppression
Pour l'application de l'article L. 253-6Ajout : et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, le prélèvement au profit de la communauté urbaine Suppression : surAjout : s'opèreSuppression : lesAjout : surSuppression : attributionsAjout : laSuppression : deAjout : dotationSuppression : garantieAjout : forfaitaireSuppression : verséesAjout : correspondant
aux
Suppression : communes
Ajout : sommes
Suppression : dans
Ajout : perçues
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : conditions
Ajout : 1978
Suppression : prévues
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : titre
Suppression : articles
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : l'attribution
Suppression : 234-6
Ajout : de
Ajout : garantie prévue
à
Ajout : l'article
L.
Suppression : 234-11,
Ajout : 234-3
Ajout : en ce qui concerne le versement représentatif de la taxe sur les salaires. Ce prélèvement ne