Comparer deux versions

Ancienne version : Dans la limite de 20 p. 100 du produit du prélèvement prévu à l'article R. 253-2, le conseil de communauté peut, pour tenir compte notamment des dépenses laissées à leur charge, rétrocéder aux communes ou à certaines d'entre elles une fraction des sommes prélevées. Dans l'un et l'autre cas, une allocation de rétrocession est attribuée par le conseil de communauté qui en fixe le montant, sur demande motivée de chaque commune.